Législation du système fiscal et social

Majoration de l'impôt pris en compte dans le calcul de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B

Date d'effetMajoration par personne à charge de l'impôt pris en compte avant calcul du différentiel
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20251 500 €
2025-02-15