Législation du système fiscal et social

Plafond des revenus annuels de contribuable en couple pour éligibilité à la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Date d'effetPlafond d'éligibilité décote pour un couple (revenus/an)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2025660 000 €
2025-02-15