Législation du système fiscal et social

Seuil des revenus annuels de contribuable célibataire pour éligibilité à la contribution différentielle sur les hauts revenus

Date d'effetSeuil d'éligibilité à la CDHR pour un célibataire (revenus/an)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2025250 000 €
2025-02-15