Législation du système fiscal et social

Taux de l'acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Taux de l'acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Ce paramètre a été vérifié le lundi 23 février 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2025-01-0195 %

Caractéristiques