Ce paramètre a été vérifié le lundi 23 février 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2025-01-01	20	%	Loi de finances pour 2025, Article 10 Code général des impôts, Article 224 Le montant résultant de l'application d'un taux de 20 %

Taux de la CDHR Taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus