Ce paramètre a été vérifié le lundi 23 février 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2025-01-01	82.5	%	Loi de finances pour 2025, Article 10 Code général des impôts, Article 224 entre ce montant et 82,5 % de la différence

Taux de la décote Taux de la décote à la contribution différentielle sur les hauts revenus cible