Ce paramètre a été vérifié le lundi 23 février 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2025-01-01	20	%	Loi de finances pour 2025, Article 10 Lorsque le montant de l'acompte versé s'avère inférieur de plus de 20 %

Sous-estimation toléré Taux de seuil de sous-estimation toléré pour l'acompte de CDHR