Législation du système fiscal et social

Taux de seuil de sous-estimation toléré pour l'acompte de CDHR

Taux de seuil de sous-estimation toléré pour l'acompte de CDHR

Ce paramètre a été vérifié le lundi 23 février 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2025-01-0120 %

Caractéristiques