Contribution sur les revenus locatifs
Contribution sur les revenus locatifs
Caractéristiques
Contribution sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales (c'est-à-dire les sociétés, associations, organismes de droit privé, etc). Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ils ne sont pas concernés par la CRL.