Législation du système fiscal et social

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance (ICAA)

Date d'effetBarème ICAA
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Références législativesParution au JONotes
Tranche 0Tranche 1Tranche 2Tranche 3
SeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTaux
06/08/20080 €0 %23 000 €2 %107 000 €0,6 %200 000 €2,6 %
01/01/20050 €0 %23 000 €4 %107 000 €2,6 %
01/01/20020 €0 %23 000 €3,8 %107 000 €2,4 %
15/09/19990 FRF0 %150 000 FRF3,8 %700 000 FRF2,4 %
01/12/19950 FRF0 %150 000 FRF60 %700 000 FRF9 %
10/05/19930 FRF0 %150 000 FRF60 %700 000 FRF1,18 %
01/10/19910 FRF0 %100 000 FRF60 %500 000 FRF1,18 %
01/10/19890 FRF0 %100 000 FRF60 %300 000 FRF1,18 %

BOFIP http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5883-PGP.html
Avant 1990 cette taxe s'appliquait déjà, mais avec un calcul différent, comprenant un abattement.
Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter des dates indiquées ici.