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3 (supérieur)

Seuil 3 (supérieur) des majorations exceptionnelles d'impôt

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1971

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1971-01-01 FRF
  • Loi 71-1061 du 29/12/1971 (LF pour 1972) - art. 3-III
1970-01-0120000 FRF
  • Loi 70-1199 du 21/12/1970 (LF pour 1971) - art. 2-IX
  • Majoration d'impôt de 1 % si impôt compris en seuil 1 et seuil 2, de 2 % si impôt compris en seuil 2 et seuil 3,et de 3 % si impôt supérieur à seuil 3.
1968-01-0114000 FRF
  • Loi 68-1172 du 27/12/1968 (LF pour 1969) - art. 2-I-2
  • Les majorations se font par paliers de 1 000 FRF d'impôt: +2% entre 6000 FRF et 7000 FRF, +4% entre 7000 FRF et 8000 FRF, etc. jusque +14% entre 12 000 FRF et 14 000 FRF; au-dessus, le taux 3 (15 %) s'applique. Des minorations d'impôt par paliers de 500 FRF sont aussi mises en place avec des taux de -2 % à -15% en dessous de 5 000 FRF d'impôt jusqu'à 1 000 FRF.
1967-01-0120000 FRF
  • Loi 68-695 du 31/07/1968 (LFR pour 1968) - art. 15
  • Majoration d'impôt de 10 % si impôt supérieur à 5 000 FRF, de 15 % si impôt entre seuil 1 et seuil 2 et de 25% si impôt supérieur à seuil 3.
1946-01-01 AFRF