Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1993

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1993-01-01		%	Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)
1986-01-01	14	%
1985-01-01	17	%		En 1985, quand l'impot est compris entre 22730 FRF et 28410 FRF, la minoration est égale à 4 fois la différence entre 1420 FRF et 4.25 % de l'impot. Pour rester coherent avec les années suivantes, j'ai directement multiplié par 4 les deux paramètres.
1965-01-01		%

Taux (% impôt) Formule de calcul - taux (en % de l'impôt) des minorations exceptionnelles d'impôt