Législation du système fiscal et social

Seuil d'impôt 1 des minorations exceptionnelles d'impôt

Date d'effetSeuil 1
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1993
Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)
1993-12-31
01/01/19840 FRF
5 % si impôt < 21520
01/01/1973
01/01/19660 FRF
de 5 % si revenu < 45000 à 2 % si revenu > 50000 mais < 55000
01/01/1965