Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)

1993-12-31

Application de la formule des minorations de 1986 à 1992 (année revenus); Exemple pour 1989: ; 11 % si l'impot est inférieur ou égal à 26 480 Fr; Entre 11 et 6 % si l'impot est supérieur à 26 480 Fr et inférieur ou égal à 30 840 Fr = Difference entre 6 170 Fr et 14 % de l'impôt; 6 % si l'impot est supérieur à 30 840 Fr et inférieur ou égal à 37 010 FR; Entre 6 % et 3 % si l'impot est supérieur à 37 010 Fr et inférieur ou égal à 43 510 Fr = Difference entre 7 400 Fr et 14% de l'impôt; 3 % si l'impot est supérieur à 43 510 Fr et si le revenu imposable par part est inferieur ou egal a 312 660 Fr

En 1985, quand l'impot est compris entre 22730 FRF et 28410 FRF, la minoration est égale à 4 fois la différence entre 1420 FRF et 4.25 % de l'impot. Pour rester coherent avec les années suivantes, j'ai directement multiplié par 4 les deux paramètres.

5 % si impôt < 21520

de 15 % si impôt < 1000 à 2 % si impôt > 3500 mais < 5000

de 5 % si revenu < 45000 à 2 % si revenu > 50000 mais < 55000