Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1993

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1993-01-01		FRF	Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)
1992-01-01	33710	FRF		Application de la formule des minorations de 1986 à 1992 (année revenus); Exemple pour 1989: ; 11 % si l'impot est inférieur ou égal à 26 480 Fr; Entre 11 et 6 % si l'impot est supérieur à 26 480 Fr et inférieur ou égal à 30 840 Fr = Difference entre 6 170 Fr et 14 % de l'impôt; 6 % si l'impot est supérieur à 30 840 Fr et inférieur ou égal à 37 010 FR; Entre 6 % et 3 % si l'impot est supérieur à 37 010 Fr et inférieur ou égal à 43 510 Fr = Difference entre 7 400 Fr et 14% de l'impôt; 3 % si l'impot est supérieur à 43 510 Fr et si le revenu imposable par part est inferieur ou egal a 312 660 Fr
1991-01-01	32790	FRF
1990-01-01	31830	FRF
1989-01-01	30840	FRF
1988-01-01	29850	FRF
1986-01-01	29090	FRF
1985-01-01	28410	FRF		En 1985, quand l'impot est compris entre 22730 FRF et 28410 FRF, la minoration est égale à 4 fois la différence entre 1420 FRF et 4.25 % de l'impot. Pour rester coherent avec les années suivantes, j'ai directement multiplié par 4 les deux paramètres.
1973-01-01		FRF
1968-01-01	3500	FRF		de 15 % si impôt < 1000 à 2 % si impôt > 3500 mais < 5000
1966-01-01	50000	FRF		de 5 % si revenu < 45000 à 2 % si revenu > 50000 mais < 55000
1965-01-01		FRF

Seuil 3 Seuil d'impôt 3 des minorations exceptionnelles d'impôt