Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1993

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1993-01-01		FRF	Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994)
1992-01-01	341670	FRF		Application de la formule des minorations de 1986 à 1992 (année revenus); Exemple pour 1989: ; 11 % si l'impot est inférieur ou égal à 26 480 Fr; Entre 11 et 6 % si l'impot est supérieur à 26 480 Fr et inférieur ou égal à 30 840 Fr = Difference entre 6 170 Fr et 14 % de l'impôt; 6 % si l'impot est supérieur à 30 840 Fr et inférieur ou égal à 37 010 FR; Entre 6 % et 3 % si l'impot est supérieur à 37 010 Fr et inférieur ou égal à 43 510 Fr = Difference entre 7 400 Fr et 14% de l'impôt; 3 % si l'impot est supérieur à 43 510 Fr et si le revenu imposable par part est inferieur ou egal a 312 660 Fr
1991-01-01	332360	FRF
1990-01-01	322670	FRF
1988-01-01	312660	FRF
1987-01-01	304740	FRF
1986-01-01	295000	FRF
1965-01-01		FRF

Supérieur Seuil superieur (revenu imposable par part) des minorations exceptionnelles d'impôt