plafond: maximum de la réduction par pac

Date d'effet	plafond: maximum de la réduction par pac		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Jusqu'à 2 pacs Edit	Plus de 3 pacs Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1959
01/01/1948	5 000 AFRF	15 000 AFRF
01/01/1947