Législation du système fiscal et social

Case UP - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte

Date d'effetCase UP - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/2008
01/01/20062 000 €
01/01/20021 525 €