Législation du système fiscal et social

Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte

Date d'effetDépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixteRéférences législativesParution au JONotes
Case UP - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte
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Case UQ - Dépenses d'acquisition ou de transformation d'un véhicule GPL ou mixte
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01/01/2008
01/01/20062 000 €3 000 €
01/01/20021 525 €2 300 €