Législation du système fiscal et social

Taux pour les primes d'assurances pour loyers impayés

Date d'effetTaux
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2017
01/01/201238 %
01/01/201145 %
01/01/200550 %

Abrogé par la LF 2017 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10813-PGP.html/identifiant%3DACTU-2017-00011