Législation du système fiscal et social

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale pour les opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (réforme Sarkozy)

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale pour les opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (réforme Sarkozy)

Caractéristiques

Documentation :
Les plafonds (plafonds de base et handicap) sont ceux appliqués aux célibataires, veufs, divorcés. Ils sont multipliés par deux pour les couples Taux appliqué aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.