Législation du système fiscal et social

Plafond des niches

Date d'effetPlafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201310 000 €
BOI-IR-LIQ-20-20-10-20130704
2012-12-30
Le plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA
01/01/201118 000 €
2010-12-30
01/01/201020 000 €
2009-12-31
01/01/200925 000 €
2008-12-28

Art. 200-0 A du CGI

Art. 200-0 A du CGI
Plafonnement total des niches = plafonnement des niches + taux de plafonnement * revenu net imposable
Exemple de calculs : BOI-IR-LIQ-20-20-10-30-20130704
Liste des avantages fiscaux : BOI-IR-LIQ-20-20-10-10-20130704