Télécharger : CSV XLSX

Majoration ESUS et SFS

Majoration du plafond global des avantages fiscaux pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et de sociétés foncières solidaires (SFS)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 11 octobre 2022

Proposer une modification
Voir le code source

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2022-01-01 €
2021-01-013000 €