Majoration du plafond global des avantages fiscaux (« niches fiscales »)

Date d'effet	Majoration du plafond global des avantages fiscaux (« niches fiscales »)		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Majoration du plafond s’agissant des réductions d'impôt outre-mer et SOFICA Edit	Majoration ESUS et SFS Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2022	8 000 €
01/01/2021	8 000 €	3 000 €	LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
01/01/2013	8 000 €		Article 200-0 A, alinéa 1 du Code général des impôts Loi 2012-1509 du 29/12/2012 - art. 73 (VD) BOI-IR-LIQ-20-20-10-20130704	2012-12-30	Le plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA

Art. 200-0 A du CGI

Art. 200-0 A 1. du Code général des impôts