Législation du système fiscal et social

Taux du plafonnement des niches

Date d'effetTaux
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2013
BOI-IR-LIQ-20-20-10-20130704
2012-12-30
Le plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA
01/01/20124 %
2011-12-28
01/01/20116 %
2010-12-30
01/01/20108 %
2009-12-31
01/01/200910 %
2008-12-28

Art. 200-0 A du CGI