Taux de prélèvement libératoire à restituer

Date d'effet	Taux Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2002	7,5 %	Article 125-0 A du Code général des impôts

Assurance-vie de plus de 8 ans, appelée "bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance"