Législation du système fiscal et social

Crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale

Date d'effetDépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principaleRéférences législativesParution au JONotes
Plafond
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Seuil de RFR à partir duquel un foyer ayant bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt
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Seuil de RFR à partir duquel un foyer ayant bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt
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Majoration du plafond pour le 1er enfant
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Majoration du plafond pour le 2nd enfant
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Majoration du plafond par enfant supplémentaire
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Taux 10%
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Taux 11%
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Taux 15%
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Taux 17%
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Taux 18%
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Taux 23%
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Taux 25%
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Taux 26%
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Taux 30%
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Taux 32%
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Taux 34%
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Taux 40%
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Taux 50% (dépose d'une cuve à fioul)
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Taux (SB)
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Taux (SC)
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Taux (SD)
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Taux (SE)
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Taux (SH)
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Taux (TT)
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Taux (TU)
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Taux (TV)
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Taux (TW)
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Taux (TX)
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Taux (TY)
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Taux (VT)
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Taux (VU)
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Taux (VV)
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Taux (VW)
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Taux (VY)
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Taux (VZ)
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Taux (WF)
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Taux (WG)
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Taux (WH)
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Taux (WK)
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Taux (WQ)
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01/01/20198 000 €30 000 €25 000 €400 €400 €400 €10 %11 %15 %17 %18 %23 %25 %26 %30 %32 %34 %40 %50 %13 %10 %11 %15 %17 %26 %32 %10 %25 %15 %30 %40 %20 %
01/01/20148 000 €30 000 €25 000 €400 €400 €400 €10 %11 %15 %17 %18 %23 %25 %26 %30 %32 %34 %40 %13 %10 %11 %15 %17 %26 %32 %10 %25 %15 %30 %40 %20 %
01/01/20138 000 €30 000 €400 €400 €400 €10 %11 %15 %17 %18 %23 %26 %32 %34 %40 %13 %10 %11 %15 %17 %26 %32 %10 %25 %15 %30 %40 %20 %
01/01/20128 000 €30 000 €400 €400 €400 €10 %11 %15 %17 %18 %23 %26 %32 %34 %40 %13 %10 %17 %15 %10 %11 %15 %17 %26 %32 %20 %
01/01/20118 000 €45 000 €400 €400 €400 €22 %13 %36 %45 %13 %20 %45 %22 %36 %13 %
01/01/20108 000 €45 000 €400 €400 €400 €25 %13 %40 %50 %15 %20 %50 %25 %40 %15 %
01/01/20098 000 €45 000 €400 €400 €400 €25 %40 %40 %50 %15 %50 %40 %25 %40 %15 %
01/01/20088 000 €400 €400 €400 €50 %40 %25 %15 %
01/01/20068 000 €400 €500 €600 €50 %40 %25 %15 %
01/01/20058 000 €400 €500 €600 €40 %25 %15 %
01/01/2002400 €500 €600 €

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2020. Il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) dès la réalisation des travaux (« MaPrimeRénov' »).
Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/credit-dimpot-transition-energetique