Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2020-01-01		%	Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (LF 2020), art. 15	Le CITE est étendu pour les dépenses engagées jusqu'au 31-12-2020. Cependant le calcul du montant restitué n'est plus basé sur un pourcentage de ces dépenses mais sur une prime forfaitaire pour chaque travail réalisé, de manière similaire à MaPrimeRénov'.
2018-01-01	15	%	Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (LF 2018), art.79
2014-01-01	30	%	Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (LF 2015), art. 3
2012-01-01	10	%	Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF2012), art. 83
2011-01-01	13	%	Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF2011), art. 36
2005-01-01	15	%	Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005), art. 90	Pour l'année IR 2005, le plafond du crédit d'impôt est rehaussé de 400 euros pour la première personne à charge, 500 euros pour la seconde et 600 euros à partir de la 3ème.

Taux vitrage et fioul Taux pour les dépenses en vitrage ou chauffage performant au fioul du crédit d'impôt à la transition énergétique (2014-2021) et Crédit d'impôt au développement durable (2005-2014)