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Calcul des crédits d'impôts

(1) Référence - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/805-PGP.html

(2) Abrogé par la LF 2017 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10813-PGP.html/identifiant%3DACTU-2017-00011

(3) Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI.
Le crédit s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.

(4) Assurance-vie de plus de 8 ans, appelée "bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance"

(5) Frais de garde des enfants à l'extérieur du domicile.
Les enfants ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
La réduction d'impôt est accordée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés, domiciliés en France et qui exercent une activité professionnelle.
La même possibilité est accordée aux foyers fiscaux dans lesquels chacun des conjoints, soit occupe un emploi au moins à mi-temps, soit ne peut exercer cette activité du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité ou poursuit des études dans l'enseignement supérieur.

(6) Le plafond est exprimé par enfant : art. 200 quater B du CGI
Le plafond est divisé par deux dans le cas d'un enfant en résidence alternée
Depuis l'imposition des revenus de 1992, la réduction d'impôt est réservée aux dépenses nécessitées par la garde des enfants à l'extérieur du domicile du contribuable.
À partir de l'imposition des revenus de 2005, la réduction d'impot devient un crédit d'impot.

(7) Art. 200 sexies du CGI

(8) Les plafonds (plafonds de base et handicap) sont ceux appliqués aux célibataires, veufs, divorcés. Ils sont multipliés par deux pour les couples Taux appliqué aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

(9) Art. 200-0 A du CGI

(10) Art. 200-0 A du CGI
Plafonnement total des niches = plafonnement des niches + taux de plafonnement * revenu net imposable
Exemple de calculs : BOI-IR-LIQ-20-20-10-30-20130704
Liste des avantages fiscaux : BOI-IR-LIQ-20-20-10-10-20130704

(11) Art. 200-0 A 1. du Code général des impôts

(12) A partir de 2021, les foyers éligibles au successeur du CITE, maPrimeRenov', doivent satisfaire un minimum et un maximum de revenu fiscal de référence. Par exemple, une personne seule vivant en Ile de France doit avoir en 2019 un revenu fiscal de référence compris entre 25 068 euros et 27 706 euros pour bénéficier du crédit d'impôt. Les seuils et plafonds sont disponibles au 1° et 2° du 4.bis de l'article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI). Pour cette prime, les montants de crédit d'impôt sont définis forfaitairement selon la nature des travaux et ne peuvent dépasser 75% de la dépense totale engagée.
Les travaux doivent avoir lieu pour un logement occupé à titre de résidence principale, indépendamment du statut de l'occupant (locataire, propriétaire...).
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt est disponible à l'article 18 bis I de l'annexe IV du CGI.
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’achat TTC de l'équipement ou des matériaux qui figure sur la facture, excluant la main d'oeuvre de la base, sauf pour la pose de l'isolation.
Le dispositif de CIDD comporte beaucoup de taux possibles selon la nature des travaux. Le taux général de 15% passe par exemple à 25% si un second travail distinct mais éligible est engagé la même année ou l'année suivant le premier. Les taux appliqués par année et par nature de travaux sont disponibles au 5. de l'article 200 quater du CGI.
Les mécanismes du CITE et CIDD sont ouvert à tous les contribuables, y compris ceux non-imposables sur le revenu qui reçoivent une chèque du Trésor. Les contribuables imposables sur le revenu voient leur impôt décroître et le résidu leur être remis par chèque si la crédit d'impôt dépasse l'impôt à payer.

(13) Les dépenses prises en compte doivent revêtir de l’aide dans les actes de la vie quotidienne ou de l’entretien de la maison et les travaux ménagers et sont définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. Les contribuables pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont définis à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et doivent résider au domicile fiscal du foyer recevant le crédit d'impôt. CGI - art 199. sexdecies
Le travail peut être effectué par un salarié directement employé à domicile, une association, une entreprise ou un organisme spécialisé ou encore un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Si les contribuables bénéficiaires bénéficient aussi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le montant perçu au titre de cette allocation doit être retranché aux dépenses servant de base pour le calcul du crédit d'impôt.
Certains services à domicile rentrent dans le calcul des dépenses annuelles jusqu'à un certain plafond. Ainsi, les dépenses en petit bricolage ne peuvent dépasser 500 euros par an, les petits travaux de jardinage 5000 euros et l'assistance informatique ou Internet est plafonnée à 3000 euros annuels.
Les invalides ouvrant droit au plafond unique à 20000 euros par an sont définis au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale comme "invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie". Ce plafond est également utilisé si le foyer fiscal a à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé défini comme "atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne" à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale ou encore un titulaire de la carte d'invalide à plus de 80%.
Jusqu'en 2017, ce dispositif fiscal existait sous forme de réduction d'impôt et seuls certains ménages avaient droit à un crédit. Depuis la LF pour 2017, tous les bénéficiaires du dispositifs le percoivent en tant que crédit d'impôt et non réduction.
Généralement, ce crédit d'impôt s'applique aux services effectués à domicile. Toutefois, la lecture souple de la part des autorités fiscales permettait l'inclusion de quelques prestations réalisés en dehors (BOI-IR-RICI-150-10 § 80). En 2020, le Conseil d'Etat a annulé cette pratique (décision n° 442046 du 30/11/2020). La LF 2022 rétablit l'inclusion de certains services dans le dispositif (art. 3-1°-b de la loi n° 2021-1900 du 30/12/2021).

(14) Article 200 quater A.
Pour les travaux de prévention des risques technologiques : le logement doit être situé en France, affecté à l'habitation principale, situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques et achevé avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées. Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les plafonds s'appliquent par contribuable et par habitation.
Les majorations pour personne à charge sont divisées par deux en cas de résidence alternée.
Pour les plafonds d'abord communs puis hors risques technologiques, il s'agit de plafonds pluriannuels appréciés sur cinq années consécutives (ex : pour l'IR N sur revenus N-1, on prend la période de l'année N-5 à l'année N-1), avec un début de période ne pouvant être avant le 1er janvier 2005.
Pour la majoration des plafonds pour les risques technologiques, en vigueur de l'IR 2013 sur revenus 2012 à l'IR 2015 sur revenus 2014 : il n'est utilisé qu'après épuisement du plafond commun. S'il n'y a des dépenses que pour risques technologiques, d'abord le plafond de droit commun est utilisé. Voir la loi pour plus de détails.
Pour le plafond en vigueur depuis l'IR 2016 sur revenus 2015 et spécifique aux risques technologiques : il est apprécié sur le cumul des dépenses depuis le 1er janvier 2015.

(15) Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2020. Il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) dès la réalisation des travaux (« MaPrimeRénov' »).
Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/credit-dimpot-transition-energetique

(16) Dépenses de services à la personne à domicile : art. 199 sexdecies du CGI
Le travail peut être effectué par un salarié directement employé à domicile, une association, une entreprise ou un organisme spécialisé ou encore un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Certains bénéficiaires de ce dispositif le percoivent comme un crédit d'impôt, à savoir le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois. S'il s'agit d'un foyer à imposition commune, il faut que les 2 déclarants soient dans cette situation pour bénéficier du crédit d'impôt. Pour les autres bénéficiaires, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.

(17) Si les contribuables bénéficiaires bénéficient aussi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le montant perçu au titre de cette allocation doit être retranché aux dépenses servant de base pour le calcul de la réduction d'impôt.
Les invalides ouvrant droit au plafond unique (90000F en 1998) sont définis au 3°) de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale comme "invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie". Ce plafond est également utilisé si le foyer fiscal a à charge un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé défini comme "atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne" à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale ou encore un titulaire de la carte d'invalide à plus de 80%.

(18) Certains services à domicile rentrent dans le calcul des dépenses annuelles jusqu'à un certain plafond. Ainsi, les dépenses en petit bricolage ne peuvent dépasser 500 euros par an, les petits travaux de jardinage 5000 euros et l'assistance informatique ou Internet est plafonnée à 3000 euros annuels.