Indemnité de fin de contrat (CDD)

Date d'effet	Indemnité fin de contrat	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Indemnité de fin de contrat (CDD) en pourcentage du salaire de base Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1990	10 %	Article L1243-8 du Code du travail