Salaire maximal d'éligibilité à la PPV, en nombre de Smic annuels Plafond de rémunération en Smic pour être éligible à l'exonération
Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 mars 2025
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | |
|---|---|---|---|
| 2022-07-01 | 3 | Smic annuels |
Caractéristiques
La date de fin d'application figure au VI du projet de loi (⑯ dédié au plafond salaire).