Prime de partage de la valeur (PPV)
| Date d'effet | PPV | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaire maximal d'éligibilité à la PPV, en nombre de Smic annuels (1) Edit | Premier plafond d'exonération (2) Edit | Deuxième plafond d'exonération sous condition employeur (3) Edit | ||||
| 01/07/2022 | 3 Smic annuels | 3 000 € | 6 000 € | |||
(1) La date de fin d'application figure au VI du projet de loi (⑯ dédié au plafond salaire).
(2) La PPV s'inspire de la PEPA où le plafond annuel sous condition de rémunération a atteint 1000€.
(3) La PPV s'inspire de la PEPA où le plafond annuel sous condition d'intéressement (et d'effectif d'entreprise absente ici) a atteint 2000€.