Législation du système fiscal et social

Plafond effectif entreprise

Date d'effetSeuil d'effectif de l'entreprise sans accord d'intéressement
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Références législativesParution au JONotes
01/04/2022
19/07/202150 personnes
24/12/201850 personnes

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-19-aout-2021.html Instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 publiée dans le journal officiel de la Sécurité sociale expliquant le dispositif