Législation du système fiscal et social

Plafond annuel d'exonération PEPA avec la condition salaire

Date d'effetPremier plafond d'exonération
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Références législativesParution au JONotes
01/04/2022
19/07/20211 000 €
24/12/20181 000 €

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-19-aout-2021.html Instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 publiée dans le journal officiel de la Sécurité sociale expliquant le dispositif