Plafond annuel d'exonération PEPA sous conditions d'accord interessement et d'effectif d'entreprise

Date d'effet	Deuxième plafond d'exonération sous conditions Edit	Références législatives
01/04/2022		Loi 2021-953 du 19/07/2021
19/07/2021	2 000 €	Loi 2021-953 du 19/07/2021
24/12/2018	2 000 €	Loi 2018-1213 du 24/12/2018

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-19-aout-2021.html Instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 publiée dans le journal officiel de la Sécurité sociale expliquant le dispositif