Législation du système fiscal et social

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

Date d'effetPEPARéférences législativesParution au JONotes
Salaire maximal d'exonération (1)
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Premier plafond d'exonération (1)
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Deuxième plafond d'exonération sous conditions (1)
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Seuil d'effectif de l'entreprise sans accord d'intéressement (1)
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01/04/2022
19/07/20213 Smic annuels1 000 €2 000 €50 personnes
24/12/20183 Smic annuels1 000 €2 000 €50 personnes

(1) https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-19-aout-2021.html Instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 publiée dans le journal officiel de la Sécurité sociale expliquant le dispositif