Arborescence CSV XLSX

Traitement minimum dans la fonction publique, en points d'indice majoré

Date d'effet	Traitement minimal dans la FP Edit	Références législatives	Parution au JO
01/01/2024	36 600 %	Décret 85-1148 du 24/10/1985 - art. 8 Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels	2023-06-28
01/05/2023	36 100 %	Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique	2023-04-27
01/01/2023	35 300 %	Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique	2022-12-23
01/05/2022	35 200 %	Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique	2022-04-21
01/01/2022	34 300 %	Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique	2021-12-23
01/10/2021	34 000 %	Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique	2021-09-30
01/01/2013	30 900 %	Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé	2013-01-11
07/07/2012	30 800 %		2012-07-06
01/01/2012	30 200 %	Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé	2012-01-12
01/01/2011	29 500 %	Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé	2011-01-14
01/07/2009	29 200 %	Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points d’indice majoré	2009-07-04
01/07/2008	29 000 %	Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	2008-06-28
01/05/2008	28 800 %	Décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	2008-04-25
01/07/2007	28 300 %	Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	2007-06-29
01/11/2006	28 000 %	Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	2006-10-20
01/07/2006	27 900 %	Décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	2006-06-30
01/07/2005	27 500 %	Décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	2005-06-30
01/07/2004	26 300 %	Décret n° 2004-679 du 9 juillet 2004 portant attribution à compter du 1er juillet 2004 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	2004-07-10
01/07/2001	26 100 %	Décret n° 2001-559 du 28 juin 2001 portant attribution à compter du 1er juillet 2001 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	2001-06-29
01/05/2001	25 800 %	Décret no 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	2001-04-28
01/12/1999	25 300 %	Décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration à compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er décembre 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l’État et aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	1999-11-14
01/07/1999	25 200 %	Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement	1999-06-13
01/04/1999	25 000 %	Décret n° 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	1999-03-20
01/07/1998	24 900 %	Décret n° 98-462 du 10 juin 1998 portant attribution à compter du 1er juillet 1998 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	1998-06-14
01/04/1998	24 700 %	Décret n° 98-143 du 4 mars 1998 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	1998-03-08
01/08/1991	22 600 %	Décret n° 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution à compter du 1er août 1991 de deux points d'indice majoré aux personnels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991	1991-11-27
01/12/1990	22 400 %	Décret n° 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	1990-11-30
01/01/1990	22 100 %	Décret n° 90-321 du 5 avril 1990 portant attribution à compter du 1er janvier 1990 d'un point d'indice majoré aux personnels de l’État des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique	1990-04-11
01/02/1989	22 000 %	Décret n° 89-64 du 4 février 1989 portant attribution à compter du 1er février 1989 d'un point d'indice majoré aux personnels de l’État. des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à et majoration à compter du 1er mars 1989 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique	1989-02-05
01/10/1988	21 900 %	Décret n° 88-1067 du 23 novembre 1988 portant attribution, à compter du 1er octobre 1988, de deux points d'Indice majoré aux personnels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation	1988-11-29
01/11/1985	21 500 %	Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales	1985-11-05
01/07/1985	21 700 %	Décret n° 86-167 du 31 janvier 1986 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales	1986-02-07