Législation du système fiscal et social

Part fixe pour deux enfants du montant du supplément familial de traitement (SFT)

Part fixe pour deux enfants du montant du supplément familial de traitement (SFT)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-0110.67
1988-02-07840 FRF
  • Décret 86-167 du 31/01/1986, art. 1 VI
1985-11-01480 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Les montants en euros sont mensuels tandis que les montants en FRF sont annuels.