Ce paramètre a été vérifié le vendredi 27 mars 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2002-01-01	10.67	€	Décret 85-1148 du 24/10/1985 - art. 10 bis Décret 2001-895 du 26/09/2001
1988-02-07	840	FRF	Décret 86-167 du 31/01/1986, art. 1 VI
1985-11-01	480	FRF	Décret 85-1148 du 24/10/1985 - art. 10

Caractéristiques

Documentation :

Les montants en euros sont mensuels tandis que les montants en FRF sont annuels.