Législation du système fiscal et social

Part fixe par enfant supplémentaire du montant du supplément familial de traitement (SFT)

Part fixe par enfant supplémentaire du montant du supplément familial de traitement (SFT)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-014.57
1988-02-07360 FRF
  • Décret 86-167 du 31/01/1986, art. 1 VI
1985-11-01240 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Les montants en euros sont mensuels tandis que les montants en FRF sont annuels.