Législation du système fiscal et social

Part fixe pour un enfant du montant du supplément familial de traitement (SFT)

Date d'effetPart fixe pour un enfant
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20022,29 €
2001-09-29
01/11/1985180 FRF
1985-11-05

Les montants en euros sont mensuels tandis que les montants en FRF sont annuels.