Législation du système fiscal et social

Gratification minimale d'un stagiaire (en % du Plafond de la Sécurité Sociale) - Marché du travail

Date d'effetPart du PSS
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Références législativesParution au JONotes
01/09/201515 %
2014-11-30
01/01/201513,75 %
01/02/200812,5 %