Législation du système fiscal et social

Zone abattement maximale

Date d'effetZone abattement maximale
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Références législativesParution au JONotes
01/10/1966
01/03/19661,927 FRF
01/09/19651,887 FRF
01/03/19651,85 FRF
01/10/19641,8135 FRF
01/07/19631,769 FRF
01/01/19631,6975 FRF
01/11/19621,6615 FRF
01/06/19621,59 FRF
01/12/19611,5515 FRF
01/10/19601,5075 FRF
01/11/1959147,35 AFRF
Les montants sont exprimés en anciens Francs de 1950 à 1959.
01/02/1959143,5 AFRF
01/06/1958137,3 AFRF
01/03/1958133,25 AFRF
01/01/1958128,05 AFRF
01/08/1957122,75 AFRF
01/04/1956115,9 AFRF
01/04/1955110,9 AFRF
01/10/1954105,1 AFRF
01/02/195499,48 AFRF
01/09/195186,5 AFRF
01/06/195175,25 AFRF
01/04/195174 AFRF
01/09/195064 AFRF

Entre 1950 et 1968 il existe des abattements par zone géographique (20 zones, Paris 0 abattement);
Entre 1950 et 1968, il existe un SMAG qui est limité à l'agriculture et dont le montant est inférieur au SMIG.
Les montants des DOM-TOM ne sont pas indiqués

Sources de la législation:
Annuaire Statistique de la France 1971 de 1966 à 1970; Annuaire Statistique de la France 1966 de 1950 à 1966