Législation du système fiscal et social

Zone sans abattement du SMIG horaire brut

Date d'effetZone sans abattement
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1970
Remplacé par le Smic
01/10/19693,27 FRF
01/04/19693,15 FRF
01/12/19683,08 FRF
01/06/19683 FRF
01/01/19682,22 FRF
01/07/19672,15 FRF
01/10/19662,1 FRF
01/03/19662,05 FRF
01/09/19652,0075 FRF
01/03/19651,968 FRF
01/10/19641,9295 FRF
01/07/19631,882 FRF
01/11/19621,806 FRF
01/06/19621,728 FRF
01/12/19611,6865 FRF
01/10/19601,6385 FRF
01/11/1959160,15 AFRF
Les montants sont exprimés en anciens Francs de 1950 à 1959.
01/02/1959156 AFRF
01/06/1958149,25 AFRF
01/03/1958144,8 AFRF
01/01/1958139,2 AFRF
01/08/1957133,45 AFRF
01/04/1955126 AFRF
01/10/1954121,5 AFRF
01/02/1954115 AFRF
01/09/1951100 AFRF
01/04/195187 AFRF
01/09/195078 AFRF

Entre 1950 et 1968 il existe des abattements par zone géographique (20 zones, Paris 0 abattement);
Entre 1950 et 1968, il existe un SMAG qui est limité à l'agriculture et dont le montant est inférieur au SMIG.
Les montants des DOM-TOM ne sont pas indiqués

Sources de la législation:
Annuaire Statistique de la France 1971 de 1966 à 1970; Annuaire Statistique de la France 1966 de 1950 à 1966