Ce paramètre a été vérifié le jeudi 16 mai 2024

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2012-01-01	52	%	Article L6242-1, VI. du Code du travail Article 230H, IV.§2. du Code général des impôts LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 155 Article L6242-1 du Code du travail

Multiplicateur CSA Alsace-Moselle