Législation du système fiscal et social

Part minimum de la contribution employeur dans la complémentaire santé obligatoire

Part minimum de la contribution employeur dans la complémentaire santé obligatoire

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 avril 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2016-01-0150 %

Caractéristiques