Complémentaire santé obligatoire

Date d'effet	Complémentaire santé obligatoire	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Part employeur minimum Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2016	50 %	Article 1, II, LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi	2013-06-16