Législation du système fiscal et social

Taxe d'apprentissage (hors Alsace-Moselle) de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)

Date d'effetHors Alsace-Moselle
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20190,68 %
2018-09-06
Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage