Contribution patronale au financement des organisations syndicales

Date d'effet	Taux contribution dialogue social Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Sur tout salaire	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2015	0,016 %	Décret 2014-1718 du 30/12/2014 Article D2135-34 du Code du travail	2014-12-31

Références législatives : Article D2135-34 du Code du travail