Contribution employeur au financement des organisations syndicales sur les salaires

Date d'effet	Financement des organisations syndicales	Références législatives	Parution au JO
	Taux contribution dialogue social (1) Edit
	Sur tout salaire
01/01/2015	0,016 %	Décret 2014-1718 du 30/12/2014 Article D2135-34 du Code du travail	2014-12-31

(1) Références législatives : Article D2135-34 du Code du travail