Contribution pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL), entreprises de moins de 20 salariés

Date d'effet	Entreprises de moins de 20 salariés Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Inférieur à 1 PSS	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2020		Loi 2019-486 du 22/05/2019 (dite "loi PACTE"), art.11	2019-05-23
01/01/2015	0,1 %	LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 29	2014-12-30