Contribution pour le fonds national d'aide au logement (FNAL), entreprises de moins de 50 salariés

Date d'effet	Entreprises de moins de 50 salariés Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Inférieur à 1 PSS	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2020	0,1 %	Loi 2019-486 du 22/05/2019 (dite "loi PACTE"), art.11 Article L813-5 du Code de la Construction et de l'Habitation	2019-05-23